ART. 49	N°II-CF1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1457
présenté par
M. Tavernier, Mme Chatelain, Mme Simonnet, Mme Voynet, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	600 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	600 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de loyer de solidarité(RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années unecharge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pourles organismes de logement social. Elle pèse directement sur leurscapacités d’investissement et limite leur contribution à latransition énergétique et à la production de logementsabordables.
Le présent amendement du groupeEcologiste et social propose de majorer de 600M€ les crédits desAPL afin de réduire la charge de la RLS à hauteur de 700 millionsd’euros, pour redonner ainsi de la marge de manœuvrefinancière aux bailleurs sociaux et de stabiliser le niveau globaldes prélèvements opérés sur le secteur.
Cette baisse s’inscrit dans lalogique d’un rééquilibrage global entre les contributions dusecteur et les besoins de financement du logement social. Enparallèle, le Mouvement HLM propose d’augmenter lacontribution des organismes au Fonds national des aides à la pierre(FNAP) à hauteur de 375 millions d’euros en 2026, afin de soutenirles programmes de construction et de rénovation thermique. Labaisse de la RLS permettrait ainsi de compenser cet effort et demaintenir un niveau global de prélèvements stable autour de 1milliard d’euros, tout en renforçant la capacité du FNAP àaccompagner la transition écologique du parc social.
Cette évolution répond également àla nécessité de préserver la soutenabilité financière desorganismes de logement social, confrontés à une haussesignificative des coûts de production, des charges d’entretien etdu financement de la rénovation énergétique. En réduisant le poidsde la RLS, l’État permettrait d’accélérer la mise en œuvre desobjectifs climatiques et d’éradication des passoires thermiquesd’ici 2034, en cohérence avec les engagements nationaux en matièrede logement et de climat.
Enfin, cette mesure serait unsignal politique fort de reconnaissance du rôle central du logementsocial dans la cohésion des territoires, la lutte contre laprécarité énergétique et la production de logements. 
La dépense d’APL supplémentaire de600 M€ pour l’action 1 du programme 109 est compensée par unebaisse de la dotation de l’action 4 du programme 135 à mêmehauteur. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, lesdéputé·es demandent au Gouvernement de lever le gage afin que cescrédits puissent être pleinement mobilisés.