ART. 74	N°II-CF1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1461
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le chapitreIV du titre III du livre III de la deuxième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’articlesL. 2334‑37 est abrogé ;
« 2° L’article L. 2334‑42 est ainsimodifié :
« a) La premièrephrase du B est ainsi modifiée :
« – Le mot :« régions » est remplacé par le mot :« départements » ;
« – Les deux occurrencesdes mots : « Département de Mayotte » sontremplacés par les mots : « Département-Région deMayotte » ;
« b) Le C estainsi modifié :
« – À la première phrasedu deuxième alinéa, les mots : « la région » sontremplacés par les mots : « ledépartement » ;
« – La seconde phrase dudeuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
« – Au quatrième alinéa,les mots : « la région » sont remplacés par lesmots : « le département » ;
« – Au cinquièmealinéa, les mots : « de la région » sontremplacés par les mots : « dudépartement » ;
« – L’avant-dernieralinéa est supprimé ;
« – À la première phrasedu dernier alinéa, les mots : « dans la région »sont remplacés par les mots : « dans ledépartement » ;
« 3° Il est complétépar une section ainsi rédigée :
« « Section 7
« « Commissionconsultative départementale d’attribution des dotations
« « Art. L. 2334‑43. – Dans chaquedépartement, il est institué auprès du représentant de l’État unecommission composée :
« « 1° Des représentantsdes maires des communes dont la population n’excède pas 20 000habitants dans les départements de métropole et 35 000 dansles départements d’outre-mer ;
« « 2° Des représentantsdes présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas60 000 habitants dans les départements de métropole et150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et leDépartement-Région de Mayotte ;
« « 3° Des représentantsdes maires des communes et des représentants des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 1° et2° ;
« « 4° De l’ensemble desdéputés et des sénateurs élus dans le département lorsque celui-cicompte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département comptecinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sontdésignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par leSénat.
« « Pour les catégoriesmentionnées aux 1° à 3°, les membres de la commission sontdésignés par l’association des maires du département.
« « Si, dans ledépartement, il n’existe pas d’association de maires ou s’il enexiste plusieurs, les membres de la commission sont élus à lareprésentation proportionnelle au plus fort reste par troiscollèges regroupant respectivement les maires ou les présidentsd’établissements publics de coopération intercommunale appartenantà chacune des trois catégories mentionnées aux 1° à 3°.
« « À chacune de sesréunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariatde la commission est assuré par les services du représentant del’État dans le département. Le représentant de l’État dans ledépartement communique aux membres de la commission, cinq joursfrancs avant toute réunion, une note explicative de synthèse surles affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note estcommuniquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans ledépartement.
« « Les membres de lacommission sont répartis dans deux collèges, l’un comprenant lesreprésentants des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 4°,l’autre comprenant les représentants des catégories 1° à 4°.
« « Le premier collègefixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titrede la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée àl’article L. 2334‑32 et, dans des limites fixées par laloi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables àchacune d’elles. Le second collège fixe, dans les mêmes conditions,les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation desoutien à l’investissement public local mentionnée àl’article L. 2334‑42 et les taux minimaux et maximaux desubvention applicables à chacune d’elles.
« « Le représentant del’État dans le département arrête chaque année, suivant lescatégories et dans les limites fixées par chaque collège, la listedes opérations à subventionner ainsi que le montant de lasubvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à laconnaissance de la commission la liste des opérations qu’il aretenues ainsi que la liste des opérations faisant l’objet, autitre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et autitre de la dotation de soutien à l’investissement local, d’unedemande de subvention dont le dossier a été déclaré complet etrecevable. Chaque collège est saisi pour avis des projets leconcernant dont la subvention porte sur un montant supérieur à100 000 € au titre de la dotation d’équipement desterritoires ruraux et supérieur à 150 000 € au titre dela dotation de soutien à l’investissement local.
« « La commission n’estpas instituée dans la collectivité territoriale deSaint-Pierre-et-Miquelon.
« « Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présentarticle. » »
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à la« départementalisation » de la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL), sur le modèle de la dotationd’équipement des territoires ruraux (DETR).
Les enveloppes de DSIL sontétablies en fonction de la population des départements, et non plusdes régions, pour 65 %, et de la population des communessituées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants,pour 35 %.
Les subventions de la DSIL sontattribuées par le représentant de l’État dans le département.
L’amendement prévoit la créationd’une commission consultative départementale d’attribution desdotations d’investissement qui unifierait l’actuelle commissiondépartementale de la DETR (article L. 2334‑37 du CGCT)avec une commission départementale de la DSIL. Cette commissionaura les mêmes attributions que l’actuelle commissiondépartementale de la DETR. Elle comprendra deux collèges, l’undonnant son avis sur les subventions de plus de 100 000 €au titre de la DETR, l’autre sur les subventions supérieures à150 000 € au titre de la DSIL. Chaque collège seracomposé en respectant les caractéristiques d’éligibilité de chacunede ces dotations. Le collège « DETR » aurait unecomposition identique à celle de l’actuelle commissiondépartementale de la DETR, regroupant des représentants des mairesdes communes de moins de 20 000 habitants et des présidentsd’intercommunalité de moins de 60 000 habitants (dansl’hexagone), l’autre regroupant des représentants de l’ensemble desmaires et présidents d’intercommunalité du département.
L’amendement procède également auxcoordinations nécessaires.