ART. 49	N°II-CF1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1462
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	20 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	20 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux territoires ont deréels besoins en matière de rénovation énergétique etreconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grandplan d’investissement pour la création de nouvelles brigades degendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, denombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacéesou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmestravaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions.
En Drôme, deux casernes degendarmerie, avec les logements attenants, à La Chapelle-en-Vercorset Lus-la-Croix-Haute ont besoin d’importantes rénovations, etpourtant faute de moyens financiers suffisants, les travaux nepeuvent commencer, poussant les gendarmes à chercher desfinancements annexes, faute de moyens de l’État. 
Les petites gendarmeries dans lessecteurs les plus ruraux sont déjà celles devant faire face à unedésaffection des services publics. Leur présence effective sur lesterritoires ruraux et montagneux est une impérieuse nécessité, carils et elles sont celles et ceux qui permettent de faire appliquerla promesse et la présence Républicaine, indispensables dans cesterritoires parfois reculés ; et par exemple, de lutter aumieux contre les violences faites aux femmes, qui est un véritablefléau dans les territoires ruraux. Or, les casernesrestantes ne répondent plus aux normes actuelles de confort etde sécurité, avec un impact sur les conditions de travail et de viedes gendarmes et de leurs familles ; et donc surl’attractivité de ces affectations pour les gendarmes.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde le programme 152« Gendarmerie nationale » et sa mission n°4« Commandement, ressources humaines et logistique », àhauteur de 20 millions d’euros ; il minore l’action n°02« Démarches interministérielles et communication » duprogramme 207 « Sécurité et éducation routières » àhauteur de 20 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.