AVANT ART. 49	N°II-CF1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1463
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Trouvé et M. Emmanuel Grégoire
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Cohésion des territoires »
L’article 49 (État B (crédits de lamission)) est modifié comme suit :
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	600 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	600 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	

EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018,constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logementsocial. Elle pèse directement sur leurs capacités d’investissementet limite leur contribution à la transition énergétique et à laproduction de logements abordables.
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social propose demajorer de 600M€ les crédits des APL afin de réduire la charge dela RLS à hauteur de 700 millions d’euros, pour redonnerainsi de la marge de manœuvre financière aux bailleurs sociauxet de stabiliser le niveau global des prélèvements opérés sur lesecteur.
Cette baisse s’inscrit dans la logique d’un rééquilibrage globalentre les contributions du secteur et les besoins de financement dulogement social. En parallèle, le Mouvement HLM proposed’augmenter la contribution des organismes au Fonds national desaides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d’euros en 2026,afin de soutenir les programmes de construction et de rénovationthermique. La baisse de la RLS permettrait ainsi de compenser ceteffort et de maintenir un niveau global de prélèvements stableautour de 1 milliard d’euros, tout en renforçant la capacité duFNAP à accompagner la transition écologique du parc social.
Cette évolution répond également à la nécessité de préserver lasoutenabilité financière des organismes de logement social,confrontés à une hausse significative des coûts de production, descharges d’entretien et du financement de la rénovation énergétique.En réduisant le poids de la RLS, l’État permettrait d’accélérer lamise en œuvre des objectifs climatiques et d’éradication despassoires thermiques d’ici 2034, en cohérence avec les engagementsnationaux en matière de logement et de climat.
Enfin, cette mesure serait un signal politique fort dereconnaissance du rôle central du logement social dans la cohésiondes territoires, la lutte contre la précarité énergétique et laproduction de logements. 
La dépense d’APL supplémentaire de 600 M€ pour le programme 109est compensée par une baisse de la dotation du programme 135 à mêmehauteur. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, lesdéputé·es demandent au Gouvernement de lever le gage afin que cescrédits puissent être pleinement mobilisés.