ART. 49	N°II-CF1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1466
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	66 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	66 000 000	
SOLDE	-66 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à instaurer une année blanche pourl’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Dans un contexte budgétaireparticulièrement contraint, marqué par la nécessité de maîtriser ladépense publique et de recentrer les financements sur lespolitiques les plus efficientes, il apparaît pertinent de suspendretemporairement les nouveaux engagements financiers de l’ANRU. Cettedécision est d’autant plus justifiée que les crédits alloués àl’agence connaissent une hausse de 132 % par rapport à l’annéeprécédente, ce qui appelle à une évaluation rigoureuse del’utilisation de ces moyens renforcés.
Par ailleurs, plusieurs missions derénovation urbaine se superposent aujourd’hui avec d’autresdispositifs relevant de la politique de la ville, générant desdoublons administratifs et un manque de lisibilité pour lescollectivités et les habitants concernés.
Cette année blanche doit doncpermettre à l’État et à ses partenaires de rationaliser l’actionpublique, de clarifier la répartition des compétences et d’assurerune meilleure coordination entre les différents programmesconcourant à la rénovation urbaine et à l’amélioration du cadre devie.
En conséquence, il est proposé deretirer 66 000 000 € en autorisations d’engagement(AE) et en crédit de paiement (CP) de l’action n° 04« Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » duprogramme 1« Politique de la ville ».