ART. 67	N°II-CF1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1467
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Après le mot :« étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée :« justifiant de trois ans de résidence au sens del’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale.Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, auxbénéficiaires de la protection subsidiaire et auxapatrides » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal detrois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnellesau logement (APL).
Personne ne devrait avoir un droitautomatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant enFrance. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjourrégulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puissepercevoir des prestations sociales non contributives. Une tellecondition est d’ores et déjà en vigueur pour le RSA pour lequel laloi prévoit un délai de résidence préalable de cinq ans.
Le présent amendement s’inscritdans la volonté du législateur exprimée lors de l’adoption dedispositions analogues au sein de la loi « contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration » endécembre 2023. Le Conseil constitutionnel avait censuré cesdispositions dans décision n° 2023‑863 DCdu 25 janvier 2024 les considérant comme descavaliers législatifs. Lors de l’examen du RIP déposé par lesparlementaires Les Républicains, il avait jugé que le délai de 5ans portait une atteinte « disproportionnée » auxexigences constitutionnelles (décision n° 2024‑6 RIPdu 11 avril 2024).
Prenant acte de la décision duConseil constitutionnel, nous proposons l’instauration d’un délaide trois ans. Cette mesure permettra de dégager des économiesbudgétaires importantes. A titre de point de référence, l’InstitutMontaigne chiffrait en 2022 à 2,1 Md€ les économies générées par lamise en place d’un délai de 5 ans pour les allocations familialeset les aides au logement.