APRÈS ART. 67	N°II-CF1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1468
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code del’action sociale et des familles, après le mot :« abri », sont insérés les mots : « , denationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Unioneuropéenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ou de la Confédération suisse, séjournantrégulièrement en France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à réserver l’hébergement d’urgence aux Françaiset aux étrangers en situation régulière.
Initialement destiné à fournir untoit aux sans-abris, ce dispositif est aujourd’hui saturé du faitdes défaillances de l’État dans la lutte contre l’immigrationillégale. Selon le dernier rapport du sénateur Dallier en 2021entre 40 % et 60 % des personnes accueillies en centred’hébergement seraient en situation irrégulière.
Ce phénomène se traduit par unehausse significative des crédits budgétaires consacrés àl’hébergement d’urgence ces dernières années. Le programme 177 dela mission Cohésion des territoires était doté de 945 millionsd’euros en 2014. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoitplus de 3 milliards d’euros pour les différents dispositifsd’hébergement d’urgence. Cette saturation s’explique notamment parle recours croissant à des nuitées hôtelières dont le coût, selonun rapport publié par l’IGF en mai 2025, est passé de 120M€ en2014 à 518M€ en 2024.
Aussi, nous proposons de recentrerl’hébergement d’urgence sur sa vocation initiale, en le réservantparticulièrement aux personnes sans domicile ou aux femmes victimesde violence.