APRÈS ART. 67	N°II-CF1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1470
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour bénéficier du droitmentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant del’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ansau sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécuritésociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, auxbénéficiaires de la protection subsidiaire et auxapatrides. » ;
2° Au 2° du I del’article L. 822‑2, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le mot :« suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsirédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditionssuivantes : » ;
2° Après le même deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Être titulaire d’un titreexigé d’eux en application soit de dispositions législatives ouréglementaires, soit de traités ou accords internationaux pourrésider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice desaides personnelles au logement mentionnées àl’article L. 821‑1 du code de la construction et del’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sensde l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pasapplicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protectionsubsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent articles’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal detrois ans sur le territoire pour bénéficier du droit au logement etdes aides personnelles au logement (APL).
Personne ne devrait avoir un droitautomatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant enFrance. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjourrégulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puissepercevoir des prestations sociales non contributives. Une tellecondition est d’ores et déjà en vigueur pour le RSA pour lequel laloi prévoit un délai de résidence préalable de cinq ans.
Le présent amendement s’inscritdans la volonté du législateur exprimée lors de l’adoption dedispositions analogues au sein de la loi « contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration » endécembre 2023. Le Conseil constitutionnel avait censuré cesdispositions dans décision n° 2023‑863 DCdu 25 janvier 2024 les considérant comme descavaliers législatifs. Lors de l’examen du RIP déposé par lesparlementaires Les Républicains, il avait jugé que le délai de 5ans portait une atteinte « disproportionnée » auxexigences constitutionnelles (décision n° 2024‑6 RIPdu 11 avril 2024).
Prenant acte de la décision duConseil constitutionnel, nous proposons l’instauration d’un délaide trois ans. Cette mesure permettra de dégager des économiesbudgétaires importantes. A titre de point de référence, l’InstitutMontaigne chiffrait en 2022 à 2,1 Md€ les économies générées par lamise en place d’un délai de 5 ans pour les allocations familialeset les aides au logement.