ART. 49	N°II-CF1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1471
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	26 069 596	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	26 069 596	
SOLDE	-26 069 596	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à réaliser une année blanche sur les financementsà l’OFPRA.
Dans le contexte budgétaire actuel,nous proposons que les financements aux opérateurs de l’Etat soientmaintenus à leur niveau 2025.
Aussi le présent amendement proposede retirer 26 069 596 euros en AE et CP à l’action 02 “Garantie del’exercice du droit d’asile” du programme 303 “Immigration etasile”.