APRÈS ART. 79	N°II-CF1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1476
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
L’article L. 111‑1 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le montant total desprestations perçues par une personne ou un ménage en application del’article L. 262‑2 du présent code et del’article L. 821‑1 du code de la construction et del’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montantnet du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut êtreajusté en fonction de la composition du foyer, dans des conditionsfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales noncontributives à 70 % du SMIC.
Cette proposition constitue lapremière étape vers la mise en place d’une véritable allocationsociale unique. Portée par notre groupe, cette réforme remplit undouble objectif : limiter les trappes à inactivité etcontribuer au redressement des finances publiques par unencadrement du cumul, et donc un coût, des prestations.
En plafonnant à 70 % du SMICle cumul de prestations telles que le RSA et les aides au logement,nous souhaitons garantir une différence tangible entre les revenusdu travail et ceux de l’inactivité. Il n’est pas acceptable que lecumul des aides soit d’un montant supérieur au revenu tiré dutravail.
À terme, notre groupe souhaiteporter une réforme globale fusionnant l’ensemble des prestationsnon contributives existantes dans une seule aide plafonnée parrapport au SMIC, afin d’assurer la lisibilité de notre politiquesociale et de limiter les abus que la complexité actuelle peutsusciter.
Cette réforme ne concernerait pascertaines prestations dont la spécificité est justifiée, à l’imagede l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocationsupplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation del’enfant handicapé, ou encore l’allocation forfaitaire versée encas de décès d’un enfant.
Par ailleurs, le présent amendementrenvoie au pouvoir règlementaire le soin d’ajuster le plafondproposé afin de prendre en compte la diversité des situationsindividuelles et familiales.