APRÈS ART. 79	N°II-CF1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1477
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’article L. 262‑4du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 262-4-1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 262‑4‑1. – Leversement du revenu de solidarité active ne peut être maintenuau-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision derenouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premieralinéa, le droit au revenu de solidarité active peut êtreprolongé :
« 1° Pour lesbénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activitéprofessionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longuedurée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnesengagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement versl’emploi, selon des critères définis par décret en Conseild’État.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise :
« 1° Les modalités dedécompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas danslesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions derenouvellement du droit après expiration de la période maximalementionnée au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu deSolidarité Active (RSA) pour les personnes aptes àtravailler.
Depuis le 1er juin 2009, le RSAremplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI). Dès sa création, ilest pensé comme une allocation temporaire permettant de favoriserle retour à l’emploi.
Cependant, au fil des années, sonobjectif initial a été dévoyé. Alors que la France comptait488 000 emplois non pourvus au 2ème trimestre 2025 (services àla personne, hôtellerie-restauration, aide à domicile…), le RSAmaintient ses allocataires aptes au travail dans l’inactivité.
Sur les 1,85M d’allocataires du RSAen août 2025, près de 40% sont âgés de moins de 35 ans. Il estdifficile d’imaginer que tous ces allocataires, jeunes, soient dansl’incapacité de travailler.
Qui plus est, cette allocation créeune injustice vis-à-vis des Français qui font le choix detravailler. Aujourd’hui, une personne qui travaille pour 3 000euros brut, aura 2 200 euros pour faire vivre sa famille, tandisqu’un couple au RSA avec 3 enfants touchera 2 300 euros en cumulantle RSA avec d’autres aides.
Cet amendement vise donc àrevaloriser le travail face à l’assistanat. Naturellement, lalimitation à deux ans du RSA ne s’appliquerait pas aux personnesqui ne sont pas aptes à travailler, en raison notamment d’unhandicap ou d’une maladie.
C’est dans cette même logique queles députés du groupe Droite Républicaine défendent la réalisationde 15 heures d’activité d’insertion par semaine en contrepartie duRSA.