AVANT ART. 66	N°II-CF148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF148
présenté par
Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Coggia, Mme Yadan, M. Caure et Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avant le dernier alinéa del’article 10 de la loi n°2013‑659du 22 juillet 2013 relative à la représentation desFrançais établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« 8° Le bilan annuel del’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadredes dispositifs « Soutien au tissu associatif des Français del’étranger » et « Organismes locaux d’entraide et desolidarité ». Ce volet présente notamment : larépartition géographique et thématique des subventions accordées,leur montant global et leur évolution annuelle ; les types deprojets soutenus et leurs bénéficiaires ; les modalitésd’évaluation et de suivi de l’usage des subventions ; unesynthèse des bonnes pratiques identifiées et des difficultésrencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation desFrançais établis hors de France en y intégrant un voletd’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à lasolidarité des communautés françaises à l’étranger.
Les programmes STAFE et OLES jouentun rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatifet à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger.Pourtant, aucune synthèse publique consolidée n’est aujourd’huiétablie sur l’attribution, la répartition ou l’usage dessubventions correspondantes.
Ce bilan annuel permettra de mieuxévaluer l’efficacité de ces dispositifs et de garantir latransparence dans l’emploi des fonds publics.