ART. 49	N°II-CF1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1480
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	10 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, trois quarts des bassinsde vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de lasuperficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers dela population française totale. Or, ces territoires concentrent47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaqueannée. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment del’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat quipeuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dontelles sont victimes – de plus, le manque de transports encommun, d’accès à la mobilité individuelle (du fait des prix ducarburant et des inégalités d’accès au permis de conduire),restreignent l’accès à la plainte auprès des services degendarmerie et de police pour un certain nombre de femmes victimesde violences, dans un contexte où les brigades s’éloignent de plusen plus. 
Dans ce contexte, il apparaîtnécessaire de proposer une présence « gendarmique »facilement accessible et itinérante, ce que le rapportd’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait enlumière. 
À cet égard, ainsi que leprécisait le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégationde la mission sénatoriale « Femmes et ruralités » le11 février 2021, « certaines actions sont déjàopérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieuxfinancées, comme par exemple l’accès au service public dans lesMaisons France Services et le programme Petites villes de demain,auxquels la Gendarmerie participera afin d’offrir un service et unpoint d’écoute aux femmes victimes de violences. S’y ajoutel’ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou depermanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou desbus conduits par des réservistes circulent, notamment dans laVienne ; ils permettent de couvrir les zones qui lenécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de laGendarmerie nationale pour assurer un maillage serré despermanences ou des patrouilles dans les territoires, sur lesmarchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Aussi, cet amendement vise à mettreen place une expérimentation pour que dans les territoires rurauxdes brigades de gendarmes et de policiers aillent directement à larencontre des citoyens et des citoyennes pour recueillir leursplaintes en matière de violences conjugales. En effet, franchir laporte d’un commissariat peut se révéler impossible dans de nombreuxterritoires et l’absence de plainte n’est pas synonyme d’absence deviolence. 
Cet amendement reprend notamment laproposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présentéau Sénat, il avait été adopté lors des débats sur la Loi deprogrammation militaire, mais avait disparu en CMP, aussi nous lereproposons dans le présent budget.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde le programme 152« Gendarmerie nationale » et sa mission n°1 « Ordreet sécurité publics » à hauteur de 10 millions d’euros ;il minore l’action n°02 « Démarches interministérielles etcommunication » du programme 207 « Sécurité et éducationroutières » à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever legage.