APRÈS ART. 71	N°II-CF1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1482
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences,pour les collectivités territoriales et les politiques publiquesainsi financées, du transfert de la liquidation des taxesd’urbanisme. Il présente notamment des recommandations pourremédier et recouvrer les sommes perdues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier auxeffets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, quifragilisent à la fois les finances des collectivités territorialeset la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et del’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation destaxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT)vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faibleet de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalitélocale, pointés notamment dans le rapport d’information de DavidAmiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cesdysfonctionnements menacent les politiques publiques localesd’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse del’activité de construction ainsi que le changement du faitgénérateur peuvent expliquer des différences de recettes, lesdifférences sont considérables et ne peuvent relever que d’erreursqu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impactfinancier pour les collectivités était avancée lors de l’adoptionde la réforme.
La taxe d’aménagement par exemple,finance la préservation de l’environnement et des paysages, et lefonctionnement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et del’Environnement (CAUE), structures d’ingénierie territoriale.
Selon les estimations del’association Départements de France, la chute de recettesse monterait pour les seules collectivités départementales à500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peutraisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraientdus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2024, lereversement moyen de la part départementale de la taxed’aménagement a chuté de 40 %.
La conjoncture économique ne peutêtre invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu dela situation déjà très dégradée des finances départementales met enpéril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation decertains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datantdu 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie etdes Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de lataxe d’aménagement et affirmait que les sommes dues seraientrecouvrées et reversées.
À ce jour, ni le montant ni lecalendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesurede soutien transitoire n’est annoncée, ce qui ne fait que nuire àla confiance des collectivités.
Cette situation constitue un casgrave mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France,où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisionsd’un État centralisé qui ne communique même pas les données.
C’est le sens de cette demande derapport, qui vise à tout le moins à chiffrer précisément cespertes, qu’il conviendra de compenser, les missions descollectivités et les CAUE n’ayant pas à être mis en danger par uneréforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant desdysfonctionnements dans sa mise en œuvre.