ART. 49	N°II-CF1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1484
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	600 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	600 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2026 consacre le retour àune contribution des bailleurs sociaux au FNAP via la CGLLS à sonniveau tel que fixé par l’article L. 435‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, soit 375 millions d’euros en 2026.En l’état, il s’agit de la seule modification apportée aufinancement du FNAP par rapport à 2025, exercice pour lequel lacontribution avait été ramenée par un article adopté en LFI à 75millions d’euros, mesure dérogatoire qui avait figuré dans toutesles lois de finances depuis 2020. La tension induite sur les fondspropres des bailleurs sociaux rend cet effort difficilementsoutenable, en diminuant les capitaux disponibles pourl’investissement dans la production neuve et dans la rénovationénergétique.
Le rapporteur spécial s’alarme decette situation et appelle à une compensation intégrale de lahausse des cotisations au FNAP tout en poursuivant la trajectoirede baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) afin deredonner des marges de manœuvre au secteur au travers du circuit definancement suivant : d’une part, une hausse de lacontribution des bailleurs sociaux au FNAP à 275 millions d’eurosen 2026 via la CGLLS ; d’autre part, une réduction de la RLSde 300 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI 2025,pour atteindre un niveau de 800 millions d’euros. Ce pointd’équilibre permettrait jusqu’en 2027 de maintenir le niveau actueld’AE en termes de construction neuve et offrir des perspectives definancement pour la rénovation énergétique.
Un scénario« maximaliste » de 120 000 logements à agréer et de20 000 rénovations énergétiques, que le rapporteur privilégieau regard de l’urgente nécessité en matière de besoins en logementset de respect de la trajectoire de rénovation énergétique,conduirait à un besoin de 700 millions d’euros en AE et de 525millions d’euros en CP, soit un abondement du FNAP de 150 millionsd’euros de l’État et de 375 millions d’euros des bailleurs.
Cet amendement prévoit donc decompenser une partie de la cotisation de la CGLLS à hauteur de 100millions d’euros et de réduire la RLS à hauteur de 500 millionsd’euros, c’est-à-dire en abondant le programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » àhauteur de 600 millions d’euros en AE=CP.
Le transfert de crédits n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée au dit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.