ART. 49	N°II-CF1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1486
présenté par
M. Dive, M. Taite, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard et M. Brigand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité, au cœurde la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentielpour attirer des investissements privés et renforcer lacompétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026),l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenirl’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grandsgroupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôlesdans les territoires, risquant de freiner l’innovation etl’attractivité de la France. Le présent amendement vise donc àprendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques etmissions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et étudeséconomiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pourl’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” duprogrammen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AEet en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de larecevabilité financière, a vocation à être levé par leGouvernement.