ART. 49	N°II-CF1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1490
présenté par
M. Balanant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Gustave, M. Corbière, M. Davi, M. Lucas-Lundy, M. Raux et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	70 000 000	
Création	70 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en 2016 avec une dotation de90 millions d’euros le FONPES est devenu au fil des ans unoutil structurant de soutien à l’emploi dans le spectacle vivantvisant à renforcer la pérennisation ainsi que le rallongement de ladurée des contrats dans le secteur du spectacle vivant.
Cet amendement, travaillé avec leSyndicat national des arts vivants (SYNAVI) propose de renforcer lefinancement du FONPES à hauteur de 70 millionsd’euros. 
Ce dispositif, essentiel, a étédoté en 2025 de 32 millions d’euros alors qu’il a contribué en2024 à soutenir 3 000 CDD et 700 CDI sur les 28 000dossiers tous secteurs confondus pour un montant de 67,7 millionsd’euros engagés. 
le PLF 2026 prévoit une dotationsous-évaluée du Fonpeps à 36,4 millions d’euros 
Cet amendement vise à doubler ladotation du fonds FONPES 
Il propose, selon les travaux de lasous-commission emploi du Conseil national des professions duspectacle (CNPS) de limiter le nombre d’emplois soutenus par leFONPES en CDI par structure pour supprimer les effets d’aubaines oud’optimisation. 
Il renforce le soutien à l’emploiartistique en modifiant les conditions d’éligibilité à savoir dès 2artistes sur le plateau contre 3 aujourd’hui et 1 au démarrage dudispositif. 
Enfin, le soutien à la diffusionculturelle en milieu rural est assuré par la majoration de50 % de l’aide FONPES pour les diffusion en milieu rural etpériubrains et dans les Quartiers Prioritaires de laville. 
Cet amendement propose doncd’augmenter le FONPEPS de 70 millions d’euros. Il attribue encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagements (AE) 70millions d’euros supplémentaires à l’action 01 – Soutienà la création, à la production et à la diffusion du spectaclevivant du programme 131 « Création ». 
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 70 millions d’eurosdans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoinemonumental du programme 175 « Patrimoines ». 
Le Groupe Écologiste et Socialappelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pouréviter d’en faire reposer le coût sur le programmePatrimoines.