ART. 49	N°II-CF1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1493
présenté par
M. Balanant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	7 204 526	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	7 204 526	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	7 204 526	7 204 526	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir l’égalité de traitemententre les enseignants contractuels et titulaires des Écolesnationales supérieures d’architecture (ENSA) dans le cadrebudgétaire 2026, qui était la visée de l’accorddu 14 mars 2025 du ministère de la Culture.
Les enseignants contractuelsassurent près d’un quart des enseignements et exercent les mêmesmissions que les titulaires : cours, ateliers, encadrement deprojets, coordination, jurys et suivi de stages. Pourtant, leurgrille de rémunération proposé par l’accorddu 14 mars 2025, reste inférieure de 35 à 40 %à ancienneté égale, et bien en deçà de celle des contractuelsd’autres écoles de la Culture (ENSART, CNSMD), alignés sur leurstitulaires via ce même accord.
La grille actuelle des contractuelsdes ENSA prévoit une progression sur 27 ans pour un plafond àl’indice 724 (2 828 € net), alors que les titulairesatteignent l’indice 774 (3 024 € net) en 11 ans, assortid’un régime indemnitaire annuelle d’au moins 3 000.
Les réponses ministérielles duprintemps 2025 à ce sujet n’ont apporté aucune justificationvalable et étayé pour justifier ces vastes écarts.
Conformément à la circulairedu 20 octobre 2016, fondée sur les décisions duConseil d’État, la rémunération des contractuels doivent être fixéepar référence à celle des fonctionnaires exerçant les mêmesfonctions. Le maintien de tels écarts constitue une ruptured’égalité dans le service public de l’enseignement supérieur.
L’accorddu 14 mars 2025 ignore en outre l’anciennetéréelle : des enseignants totalisant 17 à 30 ans d’expériencene voient reconnaître que 6 à 10 ans dans de nombreuses écoles,sans toujours bénéficier de la bonification prévue parl’accord.
Par ailleurs, les enseignants delangues, dont les cours sont obligatoires depuis l’arrêtédu 20 juillet 2005, restent exclus des disciplinesreconnues, ce qui empêche leur titularisation et fragilisel’encadrement linguistique nécessaire à la dimension internationaledes écoles.
Pour cela nous demandons :
•⁠ ⁠l’inscription des enseignantscontractuels des ENSA sur une grille indiciaire semblable à celledes maîtres de conférences, prenant en compte la totalité de leurancienneté réelle effectué y compris des années devacations ;
•⁠ ⁠l’instauration d’un régimeindemnitaire équivalent à celui des titulaires (au moins3 000 € par an pour un temps plein, au prorata pour tousles temps partiels, quelle que soit la quotité) ;
•⁠ ⁠la création d’unesous-discipline « Langues étrangères pourl’architecture » dans la liste officielle des enseignants desENSA.
Le coût de cette mesure est estiméà 7 204 526 €.
Afin d’être recevable cetamendement prévoit de
– abonderde 7 204 526 €, en AE et CP, l’action 01« soutien aux établissements d’enseignement supérieur etinsertion professionnelle » du programme 361 Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture
– prélever le même montant, enAE et CP, l’action 03 « patrimoine archivistique » duprogramme 175 – Patrimoines
Cet amendement est issu deséchanges avec le Collectif des enseignants contractuels des ENSA.Et vise à mettre les ENSA sur pied d’égalité avec les autres écolessous la ministère de la culture.