ART. 49	N°II-CF150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF150
présenté par
Mme Dupont et M. Falorni
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) sont des auxiliaires de justicedésignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures deprotection juridique telles que la tutelle, la curatelle ou lasauvegarde de justice.
Les MJPM qui exercent à domicilesont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignéesur un tarif de base. La participation des personnes protégéesintervient en complément de rémunération. L’indice deréférence n’a pas évolué depuis 2014, malgré l’inflationet une hausse des coûts afférents à l’exercice de cette activitéprofessionnelle. Ils n’ont pas été inclus dans les revalorisationsprévues par le Ségur de la santé.
Les crédits inscrits en PLF 2026 autitre des mandataires individuels augmentent de 2,5 millionsd’euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 maisuniquement pour tenir compte d’une hausse prévisionnelledu nombre de mesures de protection prononcées par le juge destutelles. Cet amendement propose donc de revaloriser aussi l’indicede référence de la rémunération des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel(MJPMi). 
Pour cela, cet amendement d’appelpropose d’abonder de 1 million d’euros les crédits de l’action 16du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixéespar la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, ilminore du même montant l’action 13 du programme n° 157« Handicap et dépendance », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveurde l’action 13 du programme n° 157 « Handicap etdépendance », n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.