ART. 49	N°II-CF1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1503
présenté par
Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	600 000	
Vie étudiante	600 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendreaux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aidenationale au mérite, prévue par les articles D.821‑1 et suivants ducode de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiersde métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).
Cette aide, d’un montant de900 euros par an pendant trois ans, est attribuée auxétudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention« Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif desoutenir la réussite et la poursuite d’études supérieuresd’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.
Or, les étudiants polynésiens, bienqu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclusde ce dispositif national, en raison du statut d’autonomie duterritoire.
Cette exclusion engendre unedifférence de traitement entre étudiants français selon leurterritoire d’origine. Ainsi, deux bacheliers ayant obtenu la mêmemention au baccalauréat ne bénéficient pas des mêmes droits selonqu’ils résident à La Réunion ou à Tahiti.
La Polynésie française dispose deses propres bourses territoriales financées par le Pays, maiscelles-ci ne remplacent pas l’aide nationale au mérite.Elles soutiennent la poursuite d’études ou la mobilité, reposentsur des critères de ressources et de résidence, sans valoriser laréussite académique individuelle qui est au cœur du dispositifnational.
Chaque année, environ 220bacheliers polynésiens obtiennent la mention « TrèsBien ». Sur la
base du barème actuel de l’aide aumérite, l’extension du dispositif serait de l’ordrede 600 000 euros par an, soit 1,4 % du budgetnational consacré à l’aide au mérite, d’environ 43 millions d’eurosen 2025.
Le présent amendement ouvredonc 600 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directesaux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante »de la mission « Recherche et enseignement supérieur »,compensés par une réduction équivalente des crédits de l’action 15« Pilotage et support du programme » du programme 150« Formations supérieures et rechercheuniversitaire ».