ART. 49	N°II-CF1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1506
présenté par
Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Castellani, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Frébault et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	800 000	
Conditions de vie outre-mer	800 000	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger uneinjustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leurexclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI).
Chaque année, ils sont une centaineà réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers,agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ilsfont partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ilss’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terrenatale, quittent leur île et leur famille.
Lorsque ces fonctionnaires sont originaires DROM, ils perçoivent laPSI. Ils sont 2 450 bénéficiaires chaque année. En revanche, lacentaine de bénéficiaires issue des collectivités d’outre-mer n’y apas droit.
Répondant aux nombreuses sollicitations des élus ultramarins,l’exécutif de l’époque avait répondu que cette inégalité seraitcorrigée à l’occasion de la refonte globale des rémunérations deces personnels. À ce jour, il n’en est rien.
Le précédent Gouvernement, en réponse à une question orale de juin2025, reconnaissait que la PSI constitue un dispositif créé« pour encourager l’affectation en métropole desfonctionnaires de l’État » et que « ce dispositif (…)traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement lesparcours professionnels des fonctionnaires ultramarins ». Ilconcluait en précisant qu’il ne comptait pas étendre la PSI auxcollectivités du Pacifique.
Cette injustice est porteuse d’une discrimination envers nosfonctionnaires d’État originaires du Pacifique fondée sur leterritoire d’origine qu’il nous appartient désormais decorriger.
 
L’objet du présent amendement vise à attribuer 800 000 euros àl’action 1 “Logement” du programme 123 “conditions de vieoutre-mer” au détriment de l’action 3 “Pilotage des politiquesoutre-mer” du programme 138 “Emploi outre-mer”.
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organiquerelative aux lois de finance qui impose, lorsque l’auteur d’unamendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
 
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués aupilotage des politiques outre-mer.