ART. 49	N°II-CF1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1507
présenté par
Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Castellani, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Frébault et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à attirerl’attention du Gouvernement sur la nécessité pour l’Etat departiciper conjointement avec la Polynésie française à la mise enoeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant à la foisle transport des passagers et le fret des produits de premièrenécessité, depuis l’international comme entre les archipels.
La Polynésie française, vasteterritoire insulaire de plus de 5,5 millions de km2,subit des surcoûts logistiques structurels considérables pourl’acheminement des biens essentiels. Ces coûts se répercutentdirectement sur les prix à la consommation, pesant sur le pouvoird’achat des ménages et freinant la cohésion économique duterritoire.
Afin d’y faire face, l’Assemblée dePolynésie française a adopté la délibération n°2020-80 APF du 15décembre 2020, portant création d’un compte d’affectation spéciale”Continuité territoriale” a sein du budget du Pays.
Ce compte finance le transport despassagers et le fret maritime et aérien,et autorise expressément le versement de subventions del’Etat, sur le fondement de l’article L. 1803-4 du code destransports, qui permet à l’Etat d’instituer des aides au transportde passagers et de fret pour compenser les handicaps liés àl’éloignement, à l’insularité et à l’enclavement des collectivitésd’outre-mer.
Toutefois, l’Etat n’a, à ce jour,jamais contribué à ce dispositif, alors même que la loi n°2017-256du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer engage laRépublique à corriger les écarts structurels de développement et àgarantir un accès équitable aux biens et aux servicesessentiels.
Le présent amendement propose doncde mettre en oeuvre ce cadre juridique existant, en inscrivant ausein du programme dédié à la continuité territoriale uneparticipation financière de l’Etat au compte d’affectation spéciale”Continuité territoriale” de la Polynésie française.
Une telle mesure permettrait :
- de prendre en charge une partiedu coût du fret des produits de première nécessité, depuisl’international comme entre lesîles ;
- de pérenniser le financement dutransport des passagers et des marchandises ;
- et, à terme, d’envisagerl’extension du dispositif au transport retour des déchets, enjeuenvironnemental et sanitaire majeur pour les archipels.
Cette participation financières’inscrirait dans l’esprit du code des transports et de la loi surl’égalité réelle outre-mer, qui fondent la responsabilité partagéede l’Etat et du Pays dans la mise en oeuvre d’une continuitéterritoriale juste, durable et réellement effective.
Pour se conformer à la loiorganique relative aux lois de finances, cet amendement propose detransférer 1 euro de l’action 03 “Pilotage des politique desoutre-mer” du programme 138 “emploi outre-mer” vers l’action 03”Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vieoure-mer”.