ART. 49	N°II-CF1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1509
présenté par
Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1	
Vie étudiante	1	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention du Gouvernement au sujet de l’attribution desbourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités duPacifique.
Les plafonds de ressources relatifsaux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pourl’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vieen Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité maiségalement le montant de la bourse.
Or, on est estime l’écart moyen desprix entre la Polynésie française et l’Hexagone à 39 % !Autrement dit, les étudiants polynésiens ne sont pas accompagnés dela même façon que les étudiants hexagonaux car les critèresd’attribution de la bourse d’État n’est pas adapté aux spécificitésdes collectivités ultramarines.
L’État devrait assurer d’offrir lesmêmes chances de réussite à tous les étudiants Français, qu’importeoù il se trouve sur le territoire national.
Le présent amendement ouvredonc 1 euro en autorisations d’engagement et en créditsde paiement sur l’action 01 « Aides directes auxétudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de lamission « Recherche et enseignement supérieur »,compensés par une réduction équivalente des crédits du programme150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ».