ART. 49	N°II-CF1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1513
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Dubré-Chirat, Mme Marsaud, M. Falorni, M. Rousset, Mme Perrine Goulet, Mme Delpech, M. Mazars, M. Mazaury, M. Benoit, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Sorre, M. Fait, Mme Miller et Mme Missoffe
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	8 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise unebonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures del’insertion par l’activité économique situées dans les territoiresd’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros.
Les territoires ultramarinscumulent des contraintes fortes. Isolement géographique, fragilitéséconomiques, taux de chômage très élevés, accès restreint auxservices publics. Dans ce contexte, les SIAE jouent un rôle depremière ligne. Elles offrent un accès concret à l’emploi et unaccompagnement de proximité. Elles participent directement à lacohésion sociale et au développement local. Dans plusieurs zones,elles constituent le seul service public de l’emploi de fait.
Malgré cet environnement bien plusexigeant qu’en métropole, le niveau de soutien financier accordéaux structures implantées dans les DROM reste identique à celui desterritoires les plus dynamiques de l’Hexagone. Une aide au posteadaptée aux réalités locales permettrait de consolider leur modèleéconomique, d’améliorer l’accompagnement des publics les pluséloignés de l’emploi et de sécuriser leur contribution à la réformeFrance Travail.
Cette orientation avait d’ailleursété actée dans le Pacte Ambition IAE remis au gouvernement lors duquinquennat précédent, qui proposait déjà une majoration de l’aideau poste pour les SIAE situées dans les quartiers politiques de laville (QPV) et dans les DOM de 1 500 euros. Il est donc cohérent detraduire cet engagement dans le budget 2026.
Cet amendement réaffirme unepriorité simple : donner aux territoires ultramarins les moyensréels de lutter contre la pauvreté et de soutenir le retour àl’emploi des publics qui en ont le plus besoin.
Cette proposition est soutenue parle réseau Coorace, Chantier Ecole, le Mouvement des Régies, laFédération des acteurs de la solidarité.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement nous proposons donc :
D’abonder de 8 millions d’euros enAE et CP les crédits de la sous action 2 de l’action 3 du programme102. 
De minorer de 8 millions en AE etCP les crédits de l’action 31 du programme 155.