ART. 81	N°II-CF1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1521
présenté par
M. Dive et M. Brigand
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa prévoyant l’exclusion du bilan de compétences dupérimètre du Compte personnel de formation (CPF). Une telle mesureremettrait en cause un droit reconnu depuis plus de trente ans etfragiliserait un outil essentiel de sécurisation des parcoursprofessionnels. Le bilan de compétences constitue en effet unlevier majeur d’orientation, de reconversion et de maintien dansl’emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles(femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou entransition professionnelle) d’identifier leurs aptitudes, deconstruire un projet d’évolution et de prévenir les rupturesd’activité. Supprimer son financement par le CPF reviendrait à lerendre inaccessible pour une large part des salariés et demandeursd’emploi, en particulier dans les territoires où peu d’alternativesexistent. Or, ce dispositif ne représente qu’une part limitée duCPF (5,9 % des dossiers et 7,4 % des montants engagés),pour un impact considérable sur la mobilité et la cohésionsociale.
Dans un contexte de mutationsprofondes du marché du travail, il serait incohérent de priver lesactifs d’un accompagnement éprouvé, garant d’une orientationéclairée et d’une adaptation durable des compétences aux besoinséconomiques. Le maintien du bilan de compétences dans le champ duCPF participe au contraire pleinement des objectifs de sécurisationdes parcours, de lutte contre l’exclusion et d’égalité d’accès à laformation.