ART. 49	N°II-CF1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1522
présenté par
M. Dive, M. Taite, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Minard, M. Brigand et Mme Blin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	3 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	3 000 000	
SOLDE	-3 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les crédits alloués à la Commission nationale du débatpublic (CNDP), inscrits au sein du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ».
Créée en 1995, la CNDP a pourmission d’organiser la participation du public aux grands projetsd’aménagement. Si son objectif initial était louable, son activitéet son coût interrogent aujourd’hui sur la pertinence du maintiend’un tel dispositif administratif. Avec un budget annuel de plus de3 millions d’euros, auquel s’ajoutent des dépenses supplémentairespour la tenue de débats spécifiques pouvant atteindre plusieursmillions d’euros, la CNDP illustre une bureaucratie coûteuse dontl’efficacité réelle reste difficile à démontrer.
De nombreuses structures etprocédures existent déjà pour garantir la concertation citoyennedans les projets d’aménagement (enquêtes publiques, consultationslocales, plateformes en ligne, procédures environnementales). Lamultiplication de ces instances ne contribue pas à la lisibilité del’action publique et alourdit les délais administratifs.
Dans un contexte de maîtrise de ladépense publique, de simplification de l’action administrative etde clarification des responsabilités, la suppression des créditsdédiés à la CNDP permettrait de dégager plus de 3 millions d’eurosd’économies et de recentrer les moyens du ministère sur lespriorités opérationnelles de la transition écologique eténergétique.