ART. 49	N°II-CF1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1525
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Fait, M. Lemaire, M. Bouyx, Mme Piron et Mme Violland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agricultureFrance, vise à maintenir le budget dédié
à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté(AREA) à 7 millions d’euros, comme
prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager leGouvernement à assouplir les critères
d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effectivede ces crédits.
En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien auxexploitations agricoles confrontées à des
difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner lesexploitants dans un plan de
redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique,ce dispositif reste insuffisamment
utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.
En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre lesdispositifs AREA, AGEA et ARP a été
largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sontidentifiés :
- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limiteles perspectives de redressement des
exploitations ;
- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée tropélevée au regard des situations
financières des exploitants ;
- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structuresagricoles, notamment l’obligation
d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social oude justifier d’une réduction des
capitaux propres supérieure à 50 %.
Le contexte actuel de crise économique et climatique laisseprésager une augmentation significative du
nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’estpourquoi, il est indispensable de maintenir
l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement enlevant les critères.
Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montantde 7 millions d’euros dédié à l’AREA
en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditionsd’accès au dispositif, afin d’en garantir
l’efficacité sur le terrain.
Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de
paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » pour
abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises etdes aléas de la production agricole » du
programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne
souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposonsque le Gouvernement lève le gage.