ART. 49	N°II-CF1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1528
présenté par
Mme Capdevielle, M. Dufau, M. Echaniz, M. Potier, M. Courbon, M. Leseul, M. Bouloux, Mme Rossi, M. Sother, M. Fournier et M. Molac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.