ART. 49	N°II-CF1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1533
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	198 477 827	0	
dont titre 2	198 477 827	0	
Enseignement scolaire public du second degré	295 982 255	0	
dont titre 2	295 982 255	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	494 460 082	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	494 460 082	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	494 460 082	494 460 082	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel répété du point d’indice,reconduit année après année, a progressivement fragilisé lasituation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois unengagement stable et durable au service de l’intérêt général estdevenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue dupouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, maiselle affaiblit également l’attractivité des carrières dans lafonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappemalheureusement pas à cette réalité.
À chaque rentrée scolaire, denouveaux ministres de l’Éducation nationale se succèdent, et touspartageant le même constat : la perte d’attractivité des métiers del’enseignement.
Comment s’en étonner, lorsque l’onobserve qu’à évolution égale avec le SMIC depuis 2002, la valeur dupoint d’indice devrait aujourd’hui atteindre 91,05, contreseulement 58,20 actuellement (et 52,13 en 2002) ?
Cet amendement vise à compenserpartiellement cette perte de pouvoir d’achat en prévoyant unerevalorisation de 7,5 % des rémunérations des enseignants. Pour cefaire, il propose d’augmenter les crédits en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des actionssuivantes :

- Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » duProgramme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » :65497 281 euros (en AE et CP), au titre 2 ; 
- Action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 140 «Enseignement scolaire public du premier degré » :132 980 546 euros(en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 «Enseignement scolaire public du second degré » :144 877 590 euros(en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée »du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »:96 128 213 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
- Action 03 « Enseignement professionnel sous statutscolaire » du Programme 141 « Enseignement scolaire public dusecond degré » : 54 976 452 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (494460 082 euros, en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré », au titre 2.
 
Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de cette action etappellent le Gouvernement à lever le gage.