ART. 49	N°II-CF1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1534
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	60 286 500	0	
dont titre 2	60 286 500	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	60 286 500	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	60 286 500	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	60 286 500	60 286 500	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les 7 500 infirmièresscolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré.Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées,notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre.
Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteurpublic en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmièrepour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400consultations chaque année.
Ce faible nombre de postes entraîne non seulement des difficultéspour les personnels, mais aussi une politique publique largement endeçà des objectifs de prévention et d’accompagnement à la santé quenotre pays devrait se fixer. Les infirmières sont au cœur de cesdispositifs afin de pouvoir accompagner les élèves qui en ontbesoin. Elles jouent également un rôle central dans la préventionet l’identification des problématiques psychiques, des violencessexistes et sexuelles ou encore de l’inceste.
Afin de répondre à l’ensemble des enjeux liés à la santé scolaire,il serait nécessaire de mettre en œuvre un plan pluriannuel derecrutement afin d’augmenter les effectifs dans l’objectifd’atteindre un taux d’encadrement d’une infirmière pour 500élèves.
Cet amendement constitue un premier pas vers l’amélioration du tauxd’encadrement en proposant d’augmenter à hauteur 1 500 postes leplafond d’emploi sur l’action 03 « Santé Scolaire » du Programme230 « Vie de l’élève ». Une telle augmentation permettrait de fairepasser le taux d’encadrement en 2026 à une infirmière pourapproximativement 1 095 élèves.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action 03 « SantéScolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 60 286500 euros (AE et CP), au titre 2.
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant sur les crédits de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » . Les auteurs de cet amendement n’ontpas l’intention de diminuer les crédits de cette action etappellent le Gouvernement à lever le gage.