ART. 49	N°II-CF1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1537
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 047 750	0	
dont titre 2	10 047 750	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 047 750	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	10 047 750	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 047 750	10 047 750	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistantes sociales del’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre enapplication la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité», pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de cepays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leurvie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouverdes ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est parces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national duSNUASFP-FSU, décrivait cette profession essentielle en mars 2024 àl’occasion d’une mobilisation pour leurs conditions de travail.
La circulaire de 2017 définit le rôle du service social del’Éducation nationale comme un service spécialisé qui « concourtà l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalitéssociales et territoriales en matière de réussite scolaire etéducative” et comme un élément “essentiel du système éducatif[qui] participe du droit à l’éducation garanti à chacun afin delui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau deformation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale etprofessionnelle et d’exercer sa citoyenneté » (circulaire n°2017-055 du 22-03-2017).
Pourtant, avec quelque 2 700 assistantes sociales pour plus de 9,8millions d’élèves dans le public, comment remplir à bien cesmissions ? Cela donne un taux d’une assistante sociale pour 3 650élèves. Déjà en difficulté, cet « élément essentiel du systèmeéducatif » est d’autant plus nécessaire alors que l’inflationentraîne une paupérisation croissante d’une grande partie de lapopulation.
Il est nécessaire de penser un véritable plan de lutte contre lapauvreté, et notamment la pauvreté infantile. Pour ce faire, il estnécessaire d’augmenter les effectifs des assistantes sociales dansl’éducation nationale.
C’est le sens de cet amendement qui se veut une première pierre àl’édifice en proposant de créer 250 postes supplémentairesd’assistantes sociales en 2026.
Il est ainsi proposé d’augmenter de près de 10 047 750 euros lescrédits (AE et CP) de l’Action 04 “Action sociale” du Programme 230”Vie de l’élève”, au titre 2.
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant sur les crédits de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2 . Lesauteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.