ART. 49	N°II-CF1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1539
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	19 864 311	0	
dont titre 2	19 864 311	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	19 864 311	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	19 864 311	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	19 864 311	19 864 311	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistantes sociales del’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre enapplication la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité», pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de cepays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leurvie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouverdes ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est parces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national duSNUASFP-FSU, décrivait cette profession essentielle en mars 2024 àl’occasion d’une mobilisation pour leurs conditions de travail.
La circulaire de 2017 définit le rôle du service social del’Éducation nationale comme un service spécialisé qui « concourtà l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalitéssociales et territoriales en matière de réussite scolaire etéducative » et comme un élément « essentiel du systèmeéducatif [qui] participe du droit à l’éducation garanti àchacun afin de lui permettre de développer sa personnalité,d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérerdans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sacitoyenneté » (circulaire n° 2017-055 du 22-03-2017).
Pourtant, avec quelque 2 700 assistantes sociales pour 12 millionsd’élèves, comment remplir à bien ces missions ? Les assistantessociales sont surchargées et leurs conditions de travail sedétériorent. Elles se sont par ailleurs mobilisées aux mois de marset avril 2024 notamment pour dénoncer leurs conditions de travailactuelles.
Elles assurent une fonction fondamentale au sein de l’Éducationnationale, pourtant leur pouvoir d’achat, comme nombre defonctionnaires, se détériorent. C’est la raison pour laquelle cetamendement propose d’augmenter leur rémunération à hauteur de 7,5 %sur l’année 2025.
Il est alors proposé une augmentation des crédits de l’Action 04 «Action sociale » du Programme 230 « Vie de l’élève », au titre 2, àhauteur de 19 864 311 euros (AE et CP).
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant sur les crédits de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2. Lesauteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.