ART. 49	N°II-CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF154
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel et M. Falorni
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarchepartenariale, entreprises, centres de formation et organismes derecherche, sur des projets communs et innovants relevant d’unestratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critiquesuffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi quedes positions clés sur les marchés concernés. 
Par exemple, dans le Maine-et-Loire, Vegepolys Valley est unpôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres derecherche et de formation du domaine du végétal autour de projetsinnovants pour renforcer la compétitivité des entreprises. Ilcompte de plus de 675 adhérents, plus de 1 300 projetslabellisés.
L’Etat s’était engagé à fournir aux pôles de compétitivité unedotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leurfonctionnement et soutenir l’économie locale. Cette lignebudgétaire a été supprimée du projet de loi de finances 2026. Cetamendement vise à la réintégrer.
Cet amendement propose d’augmenter de 9 millions d’euros lescrédits de l’action 23 du programme n° 134 « Développement desentreprises et régulations », AE = CP. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 9 du programme n°220 « Statistiques et études économiques », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 9 du programmen° 220 « Statistiques et études économiques », n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.