ART. 49	N°II-CF1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1543
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	27 122 400	0	
dont titre 2	27 122 400	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	27 122 400	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	27 122 400	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	27 122 400	27 122 400	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnantes et accompagnantsd’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pasaujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinementleurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, tempspartiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrementpouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaîtindispensable de repenser en profondeur le statut et les conditionsd’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bonfonctionnement du service public d’éducation.
Parmi les enjeux prioritaires figure celui du taux d’encadrement.Il n’est pas raisonnablement possible de garantir un accompagnementde qualité lorsqu’un même AESH doit suivre simultanément quatre oucinq élèves. Il est donc nécessaire, en parallèle de la réflexionsur le statut, de renforcer les effectifs.
Si les récentes évolutions – notamment la possibilité, depuisseptembre 2023, d’accéder à un CDI – constituent un premier pas,elles demeurent largement insuffisantes. Par ailleurs, leGouvernement semble réduire le rythme des recrutements : 3 000créations de postes étaient prévues dans le PLF 2024, contreseulement 2 000 dans le PLF 2025 et 1 200 dans le PLF 2026.
Nous ne pouvons accepter un ralentissement des créations de postesd’AESH, alors même que les besoins des élèves en situation dehandicap demeurent considérables. Afin de répondre à cette exigenced’inclusion scolaire, le présent amendement propose d’augmenter de800 le nombre de postes prévus dans le PLF 2026, afin de revenir àune trajectoire de 2 000 créations de postes par an.
Pour ce faire, il prévoit d’augmenter de 27 122 400 euros (AE etCP) les crédits du titre 2 de l’action 03 “Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap” du programme 230 “Vie del’élève”.
Conformément à la règle de recevabilité financière, cette hausseest compensée par une diminution à due concurrence des créditsl’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP),au titre 2. Les auteurs de cet amendement soulignent toutefoisqu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés àcette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.