ART. 49	N°II-CF1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1545
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	14 500 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	14 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	14 500 000	14 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder descrédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant auxélèves allophones du premier degré pour s’assurer de leur pleineréussite à l’école.
L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en françaislangue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophonesarrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursusordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unitéspédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. Laréussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leuraccès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de cesdernières. Pourtant, les dépenses dédiées aux élèves allophones nereprésentaient en 2025 que 6,8% du budget destiné aux besoinséducatifs particuliers.
Au cours de l’année scolaire 2023-2024, dans le premier degré, 38500 enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dans ledomaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaientscolarisés en France. Malgré la légère diminution de leur nombrepar rapport à 2022-2023 (-6% dans le premier degré), il convient des’intéresser à l’évolution du nombre d’élèves sur plusieurs années: entre 2020-2021 et 2023-2024, le nombre d’élèves allophonesscolarisés dans le premier degré a augmenté de près de 34%.
Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 unestabilité des crédits budgétaires spécifiques pour les programmesbénéficiant aux élèves allophones. Entre 2020 et 2024, l’évolutiondu nombre d’élèves allophones scolarisés dans le premier et dans lesecond degré n’est pas en adéquation avec l’évolution de la part dubudget dédié aux besoins éducatifs particuliers bénéficiant auxélèves allophones.
Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre aumieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué auxdispositifs de soutien des élèves allophones doit augmenter àhauteur de l’augmentation du nombre d’élèves.
Cet amendement vise donc à transférer 14 500 000 euros en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) de l’action 11« Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » vers l’action 3 « Besoins éducatifsparticuliers » du Programme 140 « Enseignement scolaire public dupremier degré ». Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner unautre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.