ART. 49	N°II-CF1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1547
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	250 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la créationd’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de lanon-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de laFrance dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, duPacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance denovembre 2023.
En France, en dépit du droit à l’éducation garanti par laConvention Internationale des droits de l’enfant et le Code del’éducation, des milliers d’enfants demeurent sans scolarisation.Cette situation est encore plus flagrante dans certains territoiresultra-marins notamment les collectivités de Mayotte et Guyane. Enjuin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a unefois de plus rappelé la France à l’ordre à l’égard de l’effectivitéde ce droit fondamental pour les enfants les plus vulnérables. Lescauses de cette absence de scolarisation sont multiples etrecouvrent diverses réalités : enfants vivant en habitat précaire,mineurs non accompagnés, enfants en situation de handicap, ensituation de danger, hospitalisés, détenus en quartier pour mineursou en établissement pénitentiaire. Tous font face à de nombreusesentraves et difficultés pour accéder à l’apprentissage, en raisonde l’absence de dispositifs adaptés ou de places à l’école, dumanque d’accompagnement adapté, des freins administratifs àl’inscription scolaire, des discriminations, ou encore de leuréloignement géographique.
L’Observatoire national de la non-scolarisation vise à rassembleret coordonner le diagnostic et l’action de l’ensemble des acteurspour brosser un portrait précis de l’état de la scolarisation desenfants éloignés de l’école et proposer des solutions adaptées etconcertées à chaque type de situation de vulnérabilité, selon leterritoire concerné.
Le Gouvernement s’est engagé à le mettre en œuvre : la mesurefigure dans les perspectives 2030 du plan d’action 2022-2030 de laFrance pour la mise en œuvre de la Recommandation du Conseileuropéen du 14 juin 2021[1] établissant une Garantie européennepour l’enfance. Sa mise en œuvre a ensuite été réaffirmée en 2023dans le cadre du Pacte des Solidarités, ainsi que dans le cadre duComité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023.
Malgré ces engagements, l’Observatoire n’a toujours pas été créé àce jour. Sa pleine réussite nécessite l’allocation de ressourcesadéquates dans le Projet de Loi Finances 2026, et la prise d’undécret autonome définissant les modalités de son fonctionnement,notamment en ce qui concerne sa dimension interministérielle. Placésous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale, cetObservatoire pourrait en effet bénéficier du soutien stratégique deplusieurs autres ministères compétents.
Contraint par les règles de recevabilité imposées par l’article 40de la Constitution, cet amendement transfère 250 000 euros encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) del’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privédu premier et du second degré » vers l’action 8 “Logistique,système d’information, immobilier” du programme 214 Soutien de lapolitique de l’éducation nationale.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEFFrance.

[1] Recommandation (UE) 2021/1004