ART. 49	N°II-CF1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1549
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	750 000 000	0	
dont titre 2	750 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	750 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	750 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	750 000 000	750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnantes et accompagnantsd’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pasaujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinementleurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partielimposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfoisexcessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, ildevient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels,pourtant essentiels au bon fonctionnement du service publicd’éducation.
La question du statut des AESH faitrégulièrement l’objet de débats médiatiques et parlementaires. Surle fond, la quasi-totalité des groupes politiques s’accorde àreconnaître l’indignité de la situation actuelle : cetteprécarisation nuit non seulement aux personnels eux-mêmes, maisaussi à la qualité de l’accompagnement des élèves en situation dehandicap. Pourtant, lorsqu’il s’agit de passer des constats auxactes, les avancées concrètes se font attendre.
La création d’un véritable statutde fonctionnaire pour les AESH constitue la seule réponse durable.Elle permettrait d’apporter des garanties en matière derémunération, de stabilité de l’emploi, de formation, ainsi que dereconnaissance de leur rôle au sein de l’écosystème éducatif.
Ainsi, afin de mettre un terme auxatermoiements récurrents entourant cette question, le présentamendement propose la création d’un corps de fonctionnaires decatégorie B pour les AESH. Cette initiative s’inscrit dans lacontinuité des travaux déjà menés au sein de notre Assemblée,notamment par le groupe Écologiste et Social ainsi que par MmeNadège Abomangoli (LFI).
Pour ce faire, le présentamendement augmente de 750 000 000 euros (en AE et CP) les créditsde l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » (titre 2) du programme 230 « Vie de l’élève ». 
Conformément à la règle de recevabilité financière, cette hausseest compensée par une diminution à due concurrence des crédits del’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP),au titre 2 . Les auteurs de cet amendement soulignent toutefoisqu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés àcette action et appellent le Gouvernement à lever le gage