ART. 49	N°II-CF1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1550
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	14 600 145	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	14 600 145	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	14 600 145	14 600 145	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèvesprécaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros.
Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué demanière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans leprojet de loi de finances 2024, le budget alloué aux fonds sociauxa finalement encore baissé d’un cran, le portant à 49 millionsd’euros, montant maintenu pour le PLF 2025, puis diminué à moins de47,7 millions d’euros pour le PLF 2026. 
Ces dernières années, les familles ont fortement souffert del’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Certains ménages ontété pris en étau avec d’une part l’augmentation des prix del’énergie et de l’alimentation et de l’autre l’augmentation descoûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et larestauration collective. Si certaines communes ont fait le choix dene pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autressont contraintes de le faire, notamment dans les villes de taillemoyenne et les villes rurales. Selon le vice-président del’Association des maires de France (AMF), la moitié des communesont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024.La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient êtreprivés d’accès à la cantine scolaire faute de ressourcessuffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, aucollège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux foisplus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine queles élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées(17 %).
Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pourfaire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle dunon-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fondsune variable d’ajustement du ministère car le problème relève avanttout d’un manque de volonté politique et le sujet n’est quasimentpas mentionné par le ministère dans les documentsbudgétaires. 
Aussi, il est impératif d’intégrerla politique sociale des établissements dans les lettres de missiondes chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec descontrats d’objectifs précis et des bilans annuels.
Les rectorats doivent faire de laconsommation des crédits une priorité absolue.
Nous souhaitons enfin insister sur le montant raisonnable proposépar cet amendement. Il s’agit en effet de rétablir les crédits desfonds sociaux dans leur montant de 2017, corrigé del’inflation. 
En 2001, les crédits alloués auxfonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montantest celui retenu par Jean-Paul Delahaye (ancien DGESCO) dans sonrapport sur la grande pauvreté publié en 2015.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de14 600 145 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » duprogramme 230 « Vie de l’élève » ;
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant des crédits de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ».
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.