ART. 49	N°II-CF1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1551
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	50 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	50 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèvesprécaires à hauteur de 50 millions d’euros.
Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises, lemontant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manièreerratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projetde loi de finances 2024, le budget alloué aux fonds sociaux afinalement encore baissé d’un cran, le portant à 49 millionsd’euros, montant maintenu pour le PLF 2025, puis diminué à moins de47,7 millions d’euros pour le PLF 2026. 
Ces dernières années, les familles ont fortement souffert del’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Certains ménages ontété pris en étau avec d’une part l’augmentation des prix del’énergie et de l’alimentation et de l’autre l’augmentation descoûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et larestauration collective. Si certaines communes ont fait le choix dene pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autressont contraintes de le faire, notamment dans les villes de taillemoyenne et les villes rurales. Selon le vice-président del’Association des maires de France (AMF), la moitié des communesont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024.La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient êtreprivés d’accès à la cantine scolaire faute de ressourcessuffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, aucollège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux foisplus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine queles élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées(17 %).
Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pourfaire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle dunon-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fondsune variable d’ajustement du ministère car le problème relève avanttout d’un manque de volonté politique et le sujet n’est quasimentpas mentionné par le ministère dans les documentsbudgétaires. 
Aussi, il est impératif d’intégrerla politique sociale des établissements dans les lettres de missiondes chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec descontrats d’objectifs précis et des bilans annuels.
Les rectorats doivent faire de laconsommation des crédits une priorité absolue.
En 2001, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à plusde 70 millions d’euros. Ce montant est celui retenu par Jean-PaulDelahaye (ancien DGESCO) dans son rapport sur la grande pauvretépublié en 2015. Depuis, entre 2001 et 2024, l’inflation a progresséde 47,39 % ; en euros constants, le montant des fonds sociauxdevrait donc être de 103 millions d’euros (contre 47,7 millionsdans le PLF 2026). Afin de se rapprocher de ce chiffre, le présentamendement propose donc d’augmenter les crédits des fonds sociauxde 50 millions d’euros. 
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de50 000 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » duprogramme 230 « Vie de l’élève » ;
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant des crédits de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ».
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.