ART. 49	N°II-CF1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1552
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	200 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	200 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfinancer une campagne de communication auprès des parents dans lescollèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fondssociaux destinés aux cantines.
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse decertaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentairesimportantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour lesproducteurs que pour les consommateurs, notamment au travers del’inflation.
Selon une enquête menée parRestau’Co, le surcoût à l’achat en restauration collective dépasseles 10 % selon les types de restauration collective. Si certainescommunes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de larestauration scolaire, d’autres seront contraintes de le faire,notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales.Selon le vice-président de l’Association des maires de France(AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation desprix des repas à la rentrée 2024. La FCPE estimait en 2024 que plusde deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à lacantine scolaire faute de ressources suffisantes.
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûtscar un problème d’accès à l’alimentation en quantité ou qualitérenforce les inégalités sociales. Les travaux qui montrent lacorrélation entre les niveaux de revenu et la qualiténutritionnelle de l’alimentation ne manquent pas et on estime quela restauration scolaire contribue à hauteur de 40 % des besoinsénergétiques des enfants les jours d’école.
Or, si de nombreuses aides existent au niveau des collectivités etde l’État pour accompagner les familles, elles ne sont pas toutesconnues faute de communication adéquate. Le ministère avaitconfirmé en 2023 que les crédits des fonds sociaux pour lescantines n’étaient pas suffisamment consommés. La circulaire n°2017-122 du 22 août 2017 indique que le chef d’établissement a undevoir d’informer la communauté éducative ainsi que les familles del’existence du fonds social pour les cantines et des modalitésd’attribution de l’aide. Elle précise aussi que le professeurprincipal doit distribuer un document à destination de toutes lesfamilles. Ce rappel est néanmoins noyé parmi la masse d’informationque les familles doivent appréhender.
Le présent amendement vise donc à financer une nouvelle campagne decommunication massive dès janvier 2026 par tous les moyens(impression de documents, campagne numérique, envoi de courrier...)afin d’informer les parents les plus précaires sur l’existence deces aides. A terme, nous pensons que les rappels sur les fondssociaux devraient se faire régulièrement et ne pas se borner à larentrée scolaire. Une circulaire précisant les modalités de cesrappels pourrait être élaborée par le ministère.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de200 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 “Action sociale” duprogramme 230 “Vie de l’élève” ;
- d’autre part, afin de respecterles règles de recevabilité financière, à une baisse d’un mêmemontant (AE et CP) des crédits de l’action 08 “Logistique, systèmed’information, immobilier” du Programme 214 “Soutien de lapolitique de l’éducation nationale”.
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer lescrédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.