ART. 49	N°II-CF1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1554
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	54 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	54 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	54 000 000	54 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demaintenir un soutien à la politique de réussite éducative et delutter contre le phénomène des « écoles orphelines » enpérennisant 54 000 000 € au budget relatif à l’enseignementscolaire public du premier degré afin de conserver 1 200 postesd’enseignants et de les affecter au dédoublement des classes degrande section, de CP et de CE1 dans les 471 écoles orphelinesidentifiées dans le rapport “Territoires et réussites”.
 
Le rapport de la mission « Territoires et réussites » d’ArianeAzema, inspectrice générale de l’Education nationale, du sport etde la recherche et de Pierre Mathiot, professeur des universités,directeurs de Sciences Po Lille révélait que 74% des écoles et 68%des collèges métropolitains en REP et REP+ étaient situées enquartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce mêmerapport souligne que 471 établissements du 1er degré ayant unindice de position sociale (IPS) inférieur à la médiane desétablissements en éducation prioritaire se retrouvent exclus del’éducation prioritaire en raison de la non-reconnaissance de leurcollège d’affectation dans le zonage REP ou REP+.
 
Cette situation implique une inégalité de traitement entre desélèves possédant les mêmes difficultés sociales et économiques. Sil’Etat a mis en place les contrats locaux d’accompagnement, ceux-cin’offrent pas le même niveau d’accompagnement humain et matérielaux établissements que la politique d’éducation prioritaire.
 
Lors du conseil interministériel des villes du 6 juin dernier, laministre de l’Education en fonction annonçait l’alignement del’encadrement des 100 écoles orphelines situées en QPV les plusfragiles sur l’encadrement de la politique d’éducation prioritaire.Si un effort est consenti pour la scolarisation des enfants demoins de trois ans dans les écoles situées en QPV, conformément àce qui avait été annoncé lors de ce CIV, rien n’est indiqué sur laconcrétisation de l’effort envers les écoles orphelines.
 
En attendant le rapprochement entre la géographie de l’éducationprioritaire et de la politique de la ville qui résoudrait demanière durable la situation des “écoles orphelines”, il estproposé de créer 1 200 postes d’enseignants destiné à assurer ledédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 dansles 471 écoles orphelines identifiées dans le rapport “Territoireset réussites” afin de soutenir la politique de réussite éducativeet d’ajouter par conséquent 54 000 000 € au budget relatif àl’enseignement scolaire public du premier degré.
 
Les données des dotations horaires par élèves révèlent en effet quedans dix-neuf des vingt-quatre académies, l’Etat a attribué plus demoyens aux lycées du secteur privé sous contrat qu’auxétablissements publics. Il paraît justifié, pour les rédacteurs del’amendement, que l’effort de l’Etat se concentre prioritairementsur la lutte contre les inégalités scolaires qui concernentessentiellement l’enseignement public.  Ainsi, alors que lamoyenne de l’indice de position sociale (IPS) est de 102,7 dans lepremier degré, les établissements ayant un IPS de 40 à 80 – doncconcentrant les difficultés sociales les plus importantes -relèvent à 99% du secteur public.
 
Dès lors, le présent amendementprocède :
- d’une part à l’augmentation descrédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme140 « Enseignement scolaire public du premier degré » à hauteur de54 000 000 d’euros, en AE et CP, au titre 2 ;
- d’autre part à la diminution descrédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteurde 54 000 000 d’euros, en AE et CP, au titre 2.
Cet amendement est proposé par l’association des mairesd’Ile-de-France.