ART. 49	N°II-CF1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1558
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	15 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	15 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau Canopé constitue unopérateur essentiel du ministère de l’Éducation nationale. Ilassure la formation continue des enseignants dans des domainesstratégiques tels que le numérique éducatif, l’école inclusive, latransition écologique et sociale, ainsi que l’innovation et lespratiques pédagogiques.
Pourtant, le réseau Canopé a fait l’objet de coupes budgétairesrépétées au cours des dernières années. Sa subvention pour chargesde service public (SCSP) est passée de 91,8 millions d’euros en2019 à 82 millions d’euros en 2024, soit une baisse de près de 10millions d’euros en cinq ans.
De plus, alors qu’une SCSP initiale de 86,6 millions d’euros avaitété votée pour 2024, celle-ci a été amputée de 4,7 millions d’eurosen cours d’année. En outre, près de 500 postes ont également étésupprimés depuis 2018.
Cette érosion budgétaire menace directement le maillage territorialdu réseau et sa capacité à intervenir efficacement sur l’ensembledu territoire, notamment dans les zones rurales et isolées.
Par ailleurs, la politique de formation continue des enseignantsdemeure dans une situation préoccupante. Alors que le réseau Canopévoit ses moyens continuellement réduits, seuls 36 % des créditsprévus pour la formation des enseignants sont effectivementexécutés. Cette sous-exécution chronique résulte avant tout d’uneabsence de stratégie de formation nationale, aggravée par le manquede remplaçants permettant aux enseignants de suivre les formationsproposées.
Malgré ce constat, le projet de loi de finances pour 2026 prévoitune nouvelle baisse des moyens alloués au réseau Canopé,s’inscrivant dans une réduction globale de plus de 1,1 milliardd’euros des budgets dédiés à la formation continue.
 
Ces diminutions successives nepeuvent s’expliquer que par une logique d’austérité incompatibleavec les besoins du service public d’éducation.
Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport sur l’exercice2014-2023 du réseau Canopé, a salué les efforts de transformationengagés par l’opérateur pour devenir un véritable acteur deréférence de la formation continue. Elle invite expressément leministère de l’Education nationale à consolider ce rôle et àremédier à la fragilité financière du réseau.
Cet appel, tout comme celui des enseignants et des professionnelsdu réseau, n’a pas été entendu par le Gouvernement.
Afin de préserver un opérateur de l’État indispensable au soutiende la communauté éducative, le présent amendement propose donc uneaugmentation de 15 000 000 euros (en AE et en CP) des crédits del’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » duprogramme n° 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale».
Conformément à la règle de recevabilité financière, il prévoit unediminution à due concurrence des crédits de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré ». Les auteurs de cet amendementprécisent toutefois qu’ils n’ont pas l’intention de réduiredurablement les moyens de cette action et appellent le Gouvernementà lever le gage.