ART. 49	N°II-CF1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1559
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 580 350	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 580 350	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 580 350	10 580 350	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quels que soient leurs lieuxd’apprentissage (autant que possible à l’école de la République,mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride),les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leurparcours de scolarisation.
Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale duHandicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens àl’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accèsau matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours descolarisation.
De nombreux parents font, en effet, état de difficultés pour queleur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adaptépourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par lesservices académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’illeur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où legouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cetteréalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves endifficulté, car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre denotifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais lesbudgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptionsne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016-2016, de67 % en 2021-2022, de 61,9 % en 2022/2023 puis de 62,7 % en2024-2025). En faisant une estimation sur les chiffres de 2022, ceserait donc environ 19 237 élèves qui seraient restés sans cematériel adapté.
En outre, les cibles de 2025, 2026, 2027 et 2028 ne visent pas àatteindre le 100%, mais seulement 90% en 2028 à raison d’uneaugmentation du taux de couverture de 5 points par an (Programme230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent la faible volonté dugouvernement en la matière. 
Ainsi, cet amendement vise à atteindre un taux de couverture de 100% pour l’année 2026. Le coût est estimé à 10 580 350 €, AE et CP(19 237 élèves x 550 €, soit le prix moyen d’un ordinateur équipédes logiciels adaptés qui est le matériel le plus souvent demandé).Ces crédits sont destinés à l’action 03 « Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap » du Programme 230 « Vie de l’élève» de la mission « Enseignement scolaire ».
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant sur les crédits de l’action 08”Logistique, système d’information, immobilier” du Programme 214”Soutien de la politique de l’éducation nationale”. Les auteurs decet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits decette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.
 
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicap dans le cadre du PLF 2025. Le PLF n’ayant pasété adopté, nous le déposons de nouveau cette année pour le budget2026.