ART. 49	N°II-CF1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1560
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 637 700	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 637 700	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 637 700	3 637 700	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quels que soient leurs lieuxd’apprentissage (autant que possible à l’école de la République,mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride),les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leurparcours de scolarisation.
Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale duHandicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens àl’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accèsau matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours descolarisation.
De nombreux parents font, en effet, état de difficultés pour queleur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adaptépourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par lesservices académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’illeur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où legouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cetteréalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves endifficulté, car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre denotifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais lesbudgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptionsne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016-2016, de67 % en 2021-2022, de 61,9 % en 2022/2023 puis de 62,7 % en2024-2025). En faisant une estimation sur les chiffres de 2022, ceserait donc environ 19 237 élèves qui seraient restés sans cematériel adapté.
En outre, les cibles de 2025, 2026, 2027 et 2028 ne visent pas àatteindre le 100%, mais seulement 90% en 2028 à raison d’uneaugmentation du taux de couverture de 5 points par an (Programme230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent la faible volonté dugouvernement en la matière. Cet amendement est déposé dansl’éventualité où un autre amendement prévoyant des créditspermettant un taux de couverture de 100% serait rejeté. Il s’agitici de donner a minima les fonds permettant d’atteindre l’objectifd’un taux de couverture à 75% prévu par la PLF. Il s’agit notammentd’éviter que le manque de moyens, en plus de priver ces élèves dumatériel qui leur est nécessaire, ne conduise à une réduction desobjectifs, comme ce fut le cas entre 2024 et 2025 où l’objectif estpassé d’un taux de couverture de 80% à un taux de 75%.
Le coût est estimé à 3 637 700 euros, AE et CP (6 614 élèves(représentant une estimation entre le taux de couverture à 61,9% en2023 et un taux à 75% en 2026) x 550 €, soit le prix moyen d’unordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel le plussouvent demandé). Ces crédits sont destinés à l’action 03”Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap” duProgramme 230 “Vie de l’élève” de la mission “Enseignementscolaire”.
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant sur les crédits de l’action 08”Logistique, système d’information, immobilier” du Programme 214”Soutien de la politique de l’éducation nationale”. Les auteurs decet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits decette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap dans lecadre du PLF 2025. Le PLF n’ayant pas été adopté, nous le déposonsde nouveau cette année pour le budget 2026.