ART. 49	N°II-CF1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1562
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Service public national de l’orientation(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun véritable service public de l’orientation pour accompagnerl’ensemble de la scolarité des élèves.
Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le PrésidentEmmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journéeavenir hebdomadaire serait créée afin de « découvrir de nombreuxmétiers » et « d’éveiller des vocations ». Cette vision del’orientation s’inscrit dans une longue série de déclarations quisemblent concevoir l’école comme une passerelle figée vers le mondeprofessionnel et qui fait abstraction des biais sociaux déjàincorporés dans l’esprit des élèves issus de milieuxdéfavorisés.
A partir des données d’un panel d’élèves entrant en sixième, uneétude du CNESCO montre que « près des deux tiers des familles[interrogées en 2008] ont un projet d’orientation au lycée pourleur enfant dès la 6e », et que ce projet dépend fortement dumilieu social. Ainsi, 75 % des cadres, professions intellectuelleset supérieures visent un baccalauréat général pour leur enfant(dont 37,5 % un baccalauréat scientifique) contre 34 % des ouvriers(parmi lesquels seulement 12 % déclarent envisager un baccalauréatscientifique pour leur enfant à ce moment de leur scolarité).
L’environnement familial, qui pèse fortement sur le choix desélèves, contribue donc déjà à influencer les comportementsscolaires dès la fin du cycle primaire.
Pour remédier à ces effets sociaux,nous proposons de changer de paradigme et de créer un véritableservice public national de l’orientation (SPNO) qui accompagneraitles élèves dès le plus jeune âge avec un suivi régulier jusqu’à lafin de l’enseignement obligatoire. Cela éviterait ainsi deconcentrer l’orientation autour de classes piliers (3e, terminale)déjà intenses pour les élèves. Au primaire, cet organisme auraitpour objectif de travailler sur les déterminismes sociaux et degenre, comme c’est le cas en Finlande ou au Québec. Plus lesstéréotypes sont abordés tôt, moins ils ont d’impact sur la
suite de la scolarité.
A l’inverse, d’après le CNESCO, les dispositifs de mentorat et decordées de la réussite arrivent trop tard dans le parcours desélèves et peinent à lutter efficacement contre les phénomènesd’autocensure. Dans le secondaire, l’orientation devrait êtreintégrée à chaque niveau avec des plages horaires spécifiques. EnFinlande, dans l’enseignement secondaire supérieur général, uncours obligatoire est complété d’un cours de spécialité. Ces courscollectifs permettent en effet d’éviter les mécanismesd’autocensure qui empêchent certains élèves de profiter des actionsmises en place.
L’orientation ainsi conçue n’auraitplus uniquement comme objectif de préparer les élèves au mondeprofessionnel mais elle viserait surtout à approfondir la réflexionsur soi et sur ses aspirations personnelles tout au long duparcours scolaire. Elle permettrait de développer les passerelleset les possibilités de retour en arrière plutôt que d’instaurerl’idée de parcours fortement séparés et de choix définitifs.
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part : à la création d’unprogramme « Service public national de l’orientation » à hauteur de20 000 000 d’euros (AE et CP) ; 
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale »
Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunementl’intention de retirer des crédits à cette action, il s’agitsimplement de respecter le principe de recevabilité financière.