ART. 49	N°II-CF1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1565
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 7 500 infirmières scolairesexerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque annéeenviron 18 millions de consultations auprès des élèves des premieret second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnellesjouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de lasanté et l’accompagnement global des élèves.
Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant dusuivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troublesphysiques ou psychologiques, en passant par l’éducation à la santé– leurs conditions de travail demeurent fortement dégradées. Letaux d’encadrement actuel, d’une infirmière pour 1 314 élèves dansle secteur public (soit plus de 9,8 millions d’élèves en 2024),reste très insuffisant au regard des besoins constatés.
La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier amarqué une avancée importante en reconnaissant la spécialité d’«infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur »comme spécialité autonome, inscrite à l’article L. 4311-4-1 du codede la santé publique, et sanctionnée par un diplôme de niveau7.
Cependant, les incertitudes entourant la mise en œuvreréglementaire de cette reconnaissance suscitent de vivesinquiétudes parmi les personnels concernés.
Le présent amendement d’appel vise à réaffirmer la reconnaissancepleine et entière de cette spécialité infirmière et à inviter leGouvernement à concrétiser, dans les plus brefs délais, le cadreréglementaire correspondant à la loi précitée.
Afin d’exprimer cette orientation, il est proposé d’augmentersymboliquement d’un euro (en AE et en CP) les crédits de l’action02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Conformément à la règle de recevabilité financière, cetteaugmentation est compensée par une diminution à due concurrenced’un euro (en AE et en CP) sur l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ».
Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils n’ont pasl’intention de réduire les moyens de cette dernière action etappellent le Gouvernement à lever le gage.