ART. 51	N°II-CF1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1573
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	28 000 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	28 000 000	
SOLDE	-28 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1« Radio France » du programme n° 843 « RadioFrance ». Ce montant représentant le dépassement estimédes recettes publicitaires de Radio France pour l’année2025.
Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettespublicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’eurospar an, comprenant les recettes des publicités commerciales et lesparrainages et « qu’en cas de non-respect par la sociétéde ce plafond, le Gouvernement en tire lesconséquences », Radio France continue chaque annéed’effectuer un dépassement de ce plafonnement en profitant d’un COMne prenant pas en compte les recettes publicitairesdigitales. 
Dans son rapport publié en janvier 2025, la Cour descomptes note par exemple qu’en 2023, celles-ci s’élevaient à prèsde 70 millions d’euros. En effet pour la Cour « si lesrecettes relevant du secteur concurrentiel sont limitées à 42 M€par le COM, celles issues du digital échappent à cettecontrainte ». Enfin dans son rapport présenté en avril 2025concernant ses comptes 2024, Radio France annonce des recettespublicitaires sensiblement proches à près de 66,5 millionsd’euros. 
Il est indispensable que Radio France respecte ceplafonnement publicitaire en intégrant également le digital et leparrainage afin de pallier aux asymétries publicitaires quiexistent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contextede financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plusen plus croissante des plateformes.