ART. 49	N°II-CF1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1576
présenté par
M. Henriet, rapporteur et M. Bouloux, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	120 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	120 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les rapporteursspéciaux de la mission Recherche et enseignement supérieurproposent d’augmenter les crédits consentis à la recherche publiquepour 2026.
Pour rappel, la dernière loi definances avait diminué la dotation du programme 172 de 33 millionsd’euros (en AE et en CP) par rapport à 2024. Cette baisse étaitjustifiée par un prélèvement sur la trésorerie excédentaire duCNRS. S’ajoutant à cette réduction, le décret d’annulationdu 25 avril 2025 a diminué la dotation du programmede 307 millions d’euros. En conséquence le montant proposé en 2026pour le programme 172 est inférieur à celui de cette année, et mêmeinférieur à celui de l’année 2024 en AE (-79 millions d’euros).
Dans ces circonstances, il va sansdire que la loi de programmation de la recherche n’est plusd’actualité. En 2026, par rapport à la LFI 2025, l’augmentationprévue par la LPR devait être de 361 millions d’euros en CP.Or ce projet de loi de finances propose une hausse en CP de 46millions d’euros seulement et une baisse des AE de 46 millionsd’euros. Cette légère augmentation en CP devrait permettreplusieurs mesures gouvernementales, comme la revalorisation desjeunes chercheurs et une prise en charge partielle de la hausse duCAS pensions. Néanmoins elle est loin de l’effort inscritdans la LPR
Il est urgent de se saisir del’enjeu de la recherche. Comme l’ensemble de la communautéscientifique, les rapporteurs s’alarmentdu décrochage de la France. Faut-il rappeler que la Franceest le seul pays à avoir connu une baisse de sa dépenseintérieure de recherche et développement en 2023 (-0,5 % selonl’édition 2025 de l’état de l’enseignement supérieur et de larecherche en France) ?
Parmi les principales victimes decette dotation en baisse, les rapporteurs spéciaux alertent surla situation de l’Agence nationale de la recherche, dont ladotation a été diminuée de 85 millions d’euros en cours d’exécution2025. Les crédits de paiement que propose de lui accorder ce PLFsont inférieurs de 48 millions d’euros à la dernière dotation enloi de finances et la trésorerie de l’agence atteint un seuilcritique, qui la contraint à réduire son appel appels à projets2026.
En outre, ce budget laisse 56,2millions d’euros de hausse des pensions de retraite à lacharge des organismes de recherche. Cette hausse non-compenséeaffaiblit leur trésorerie et compromet les efforts derecrutement.
Les rapporteurs spéciaux se sontaccordés sur un amendement de compromis, équilibré ettranspartisan, afin de soutenir la recherche française. Conscientsdu contexte budgétaire, ils proposent une hausse à hauteur d’untiers de la marche LPR. Cette hausse, d’un montant de 120 millionsd’euros en AE et CP permettra cinq mesures :
– d’augmenter de 40 millionsd’euros la dotation de l’Agence nationale de la recherche (en AE etCP) pour stabiliser son programme d’appel à projets
– de compenser intégralementde 56,2 millions d’euros la hausse du CAS Pensions des organismesde recherche
– d’allouer 15,7 millionsd’euros au Commissariat à l’énergie atomique pour la jouvence del’infrastructure de recherche Neurospin
– d’allouer 3 millions d’eurosà l’Inria pour la mise en œuvre de la stratégie nationaled’intelligence artificielle
– d’allouer 5,1 millionsd’euros au BRGM pour la conduite de la recherche géologiqueessentielle à l’approvisionnement en métaux critiques et terresrares.
Afin de respecter la recevabilitébudgétaire, cette hausse indispensable de 120 millions d’euros enAE et CP du programme 172 est gagée sur une baisse à due proportiondu programme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ». Les députés appellent le Gouvernement à leverle gage.