APRÈS ART. 65	N°II-CF1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1579
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Bouyx, M. Fait, Mme Piron et Mme Rauch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n°2005‑1720 du 30 décembre 2005 de financesrectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsirédigé :
« 24° Politique de l’économie sociale, solidaire. Cerapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés parl’État, la sécurité sociale et les collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter un document de politiquetransversale sur l’économie sociale et solidaire.
 
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations,fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales del’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisationsont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique etnon lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7% de l’emploi privé et près de 25% de l’emploi privé enmilieu rural.
 
Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux dela population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien desfrançaise et français (activité de solidarité, d’éducationpopulaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESSest très mobilisée dans les filières dites « d’avenir »,qui sont en première ligne dans la perspective d’une transitionécologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plusrespectueuse des personnes et plus sobre pour les ressourcesnaturelles.
 
Saisie par une sollicitation citoyenne, la Cour des comptesvient de faire paraître le premier rapport d’étude qu’elle consacreà l’Économie sociale et solidaire (ESS). Jusqu’à la publication dece rapport, les chiffres relatifs aux soutiens publics à l’ESSn’avaient jamais été agrégés. La Cour indique que l’Etat consacre16 milliards d’euros en soutien à l’ESS, soit 3,61 % des dépensesnettes de l’Etat en 2024 sous forme de subventions, aides auxpostes, produits de tarification, etc. La totalité de ces soutiensfait l’objet de conventions fixant des objectifs en matière decontribution aux politiques publiques et donc à l’intérêt général,tangibles dans le quotidien des Françaises et des Français.
Afin qu’il soit possible de comparer annuellement l’évolutiondes soutiens dédiés à l’ESS, il serait souhaitable que legouvernement publie un document de politique transversale surl’ESS, une annexe dite « orange budgétaire ». Un teldocument permettrait d’établir une vision plus claire des moyensdéployés par l’Etat pour l’ESS et constituerait certainement unpremier pas très utile pour établir une authentique stratégie dedéveloppement de l’ESS. Une telle annexe serait d’autant pluspertinente que les chiffres présentés par la Cour démontrentégalement, qu’à champ constant et en corrigeant l’inflation, queles subventions dédiées à l’ESS augmentent moins que le budget del’Etat, et ce malgré l’augmentation des besoins sociaux auxquelsl’ESS apporte des réponses.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.