ART. 49	N°II-CF1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1581
présenté par
M. Eskenazi, M. Pena, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.